Accroître la qualité de la construction et la sécurité du public
Le ministre du Travail,, Jean Boulet, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi nº 76, intitulé Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public.
Ce projet de loi propose notamment d’obliger les entrepreneurs à faire inspecter leurs travaux à au moins trois étapes clés de la construction, définies dans un plan de surveillance du chantier. Les entrepreneurs devront également obtenir une attestation de conformité au Code de construction ou aux normes municipales en vigueur.
Parmi les mesures prévues, le projet de loi introduit également :
- la possibilité de déléguer le pouvoir d’émettre des avis de correction à d’autres personnes;
- l’exigence d’une formation initiale obligatoire pour obtenir une licence d’entrepreneur;
- l’instauration d’un régime de sanctions administratives pécuniaires, similaire à ceux adoptés par d’autres ministères et organismes.